La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé 3 nouvelles contributions destinées au Fonds de solidarité vieillesse ou au Fonds de réserve pour les retraites.

 Les bases de calcul de ces contributions à déclarer (1) sur votre déclaration trimestrielle des salaires (DTS) et, pour les employeurs mensualisés, sur le bordereau de versement mensuel (BVM) sont globales (assiettes "entreprises").

Nouvelle contribution sur le financement par les employeurs des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies 

Si vous avez mis en place un régime de retraite supplémentaire qui conditionne le versement d'une pension à vos salariés à l'achèvement de leur carrière dans votre entreprise, les sommes que vous affectez au financement de ce régime, également nommé "à prestations définies", sont dorénavant assujetties à une nouvelle contribution (article L. 137-11 du code de la sécurité sociale).

Un modèle d'imprimé d'option est à votre disposition.

Base de calcul et taux

Cette contribution sera calculée par votre MSA en fonction de votre choix :

 

• Sur les rentes ou pensions liquidées à compter du 1^er janvier 2001 et versées à vos anciens salariés retraités à compter du 1^er janvier 2004 pour la partie qui excède pour chacun un tiers du plafond de la sécurité sociale applicable à la période de versement (ex : pour une rente trimestrielle le seuil est fixé pour l'année 2004 à 2 476 euros).

   

          Dans ce cas la contribution est due au taux de 8 %.

• Ou sur les primes que vous versez à l'institution qui gère le régime de retraite supplémentaire ou en cas de gestion interne à votre entreprise, sur la partie de la dotation aux provisions ou du montant que vous mentionnez en annexe du bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l'exercice. Dans ce cas la contribution sera due au taux de 6 %. 

Option

ATTENTION : si votre entreprise comporte plusieurs établissements, seul le siège social est tenu d'opter pour l'ensemble des établissements. L'option permettant de déterminer la base de calcul de la nouvelle contribution est effectuée auprès de la MSA dont dépend votre siège social, ou de la MSA chargée du recouvrement des cotisations si vous êtes concerné par le dispositif de lieu unique de versement des cotisations (LUCEA).

L'option est opérée sur papier libre de manière irrévocable au plus tard dans les 2 mois de la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies. Si vous le souhaitez, votre MSA tient à votre disposition un modèle d'option comportant l'ensemble des mentions obligatoires.

Si vous avez déjà mis en place un tel régime dans votre entreprise au plus tard au 5 mars 2004, vous avez jusqu'au 1er juillet 2004 pour opter.

En tout état de cause, vous n'aurez à vous acquitter de cette nouvelle contribution au titre de l'année 2004 qu'en 2005.

Contribution spécifique sur l'épargne salariale

La contribution sur l'épargne salariale (article L.137-5 du code de la sécurité sociale) concerne les entreprises ayant mis en place un Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire (PPESV) et, à compter du 24 août 2003, un Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire pour la Retraite (PPESVR) renommé Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Elle n'est pas due au titre d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE).

Base de calcul et taux

Cette contribution, à la charge de l'employeur, au taux de 8,2 %, est calculée  :

• dans le cadre du PERCO, sur la partie de l'abondement de l'entreprise, au bénéfice de chaque salarié (salarié et salarié assimilé) ou chaque non salarié (chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles, dirigeant de société non assimilé salarié), qui dépasse annuellement 2 300 euros ;
• dans le cadre du PPESV, sur la partie de l'abondement de l'entreprise, au bénéfice de chaque salarié (salarié et salarié assimilé), qui dépasse annuellement 2 300 euros.

La limite de 2 300 euros est majorée sous certaines conditions à 3 450 euros.

ATTENTION : en cas de mise en place d'un PERCO, les abondements que vous effectuez au profit des non salariés agricoles de votre entreprise doivent figurer sur la DTS et, le cas échéant, sur le BVM, comme pour vos salariés. Par ailleurs, pour les non salariés agricoles, l'abondement de l'entreprise au PERCO soumis à CSG et CRDS et, le cas échéant, à cotisations doit être mentionné sur la déclaration de revenus professionnels (DRP).

Date limite de paiement

La contribution est due à la 1^ère date limite de paiement des cotisations sociales suivant le versement au PERCO ou au PPESV.

Contribution spécifique sur les préretraites

Si vous avez mis en place après le 27 mai 2003, un dispositif de préretraite d'entreprise dit "préretraite maison" entraînant la rupture du contrat de travail des bénéficiaires, une contribution patronale est calculée sur les avantages de préretraite versés à partir du 28 mai 2003 (article L.137-10 du code de la sécurité sociale).

Cette contribution n'est en revanche pas due sur les avantages de préretraite d'entreprise résultant soit d'une convention, d'un accord collectif ou de toute autre stipulation contractuelle déjà conclus à la date du 27 mai 2003, soit d'une décision unilatérale de l'employeur intervenue avant cette date, quand bien même ces avantages seraient versés postérieurement au 27 mai 2003.

Taux normal

Le taux normal de la nouvelle contribution est égal à 23,85 % (23,95 % à partir du 1^er juillet 2004).

Taux réduit

Le taux de la contribution est réduit sous certaines conditions. Ce taux réduit est égal à 12 % jusqu'au 31 décembre 2004, puis 14,5 % en 2005, 17 % en 2006, 19,5 % en 2007 et 22 % jusqu'au 31 mai 2008.

 A savoir

Pour bénéficier du taux réduit, le dispositif de préretraite d'entreprise doit prévoir les couvertures vieillesse suivantes : 

• L'adhésion obligatoire à l'assurance volontaire invalidité, vieillesse et veuvage jusqu'à l'obtention du taux plein du régime général de la sécurité sociale ;

• Le maintien de cotisations aux régimes de retraite complémentaire obligatoire AGIRC et ARRCO sur la base du salaire qu'aurait perçu le préretraité s'il était resté en activité ;

• Le financement de ces couvertures, en tout ou partie par l'employeur, pour un montant au moins équivalent à celui de la nouvelle contribution.

   

   

   

  (1) Concernant la nouvelle contribution sur le financement par les employeurs des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, vous n'avez rien à déclarer sur la DTS et, le cas échéant, sur le BVM au titre de l'année 2004 avant 2005.