Exonérations de cotisations sociales : Loi du 5 janvier 2006
La Loi d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006 a introduit de nouvelles exonérations de cotisations sociales et a réformé le dispositif de réduction de taux de cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels ou demandeurs d'emploi."
- Déclaration sur l'honneur "Exonération de cotisations salariales pour l'embauche d'un travailleur occasionnel ou demandeur d'emploi de moins de 26 ans"
- Demande d'exonération - Tranformation de CDD en CDI
- Demande de renonciation au dispositif Travailleur Occasionnel (TO)/Demandeur d'emploi (DE) en faveur de la Réduction dégressive (RD) FILLON
- Demande d'exonération Groupement d'Employeurs
sont à télécharger sous la sous-rubrique Imprimés.
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