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Caisse de solidarité sanitaire pour les producteurs de fruits
Les producteurs de fruits peuvent désormais cotiser à une caisse de solidarité sanitaire.
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Le cumul emploi-retraite pour les retraités non salariés agricoles
Pouvez-vous cumuler votre retraite avec de nouveaux revenus professionnels ?
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Extension du régime de retraite complémentaire obligatoire
Le régime de RCO est étendu aux collaborateurs et aux aides familiaux.
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extension du dispositif du transfert d'exploitation entre époux
Désormais le dispositif s'applique aux époux mais aussi aux partenaires d'un pacs.
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Le statut d'aide familial
Le statut d'aide familial est limité à 5 ans, au-delà vous devez choisir un autre statut.
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