Contexte

Les nouveaux installés ne pouvant pas déclarer de revenus professionnels au titre des années prises en compte dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales se voient appliquer une assiette forfaitaire.

Toutefois à titre dérogatoire, dans le cas d’un transfert de la qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole entre des conjoints, l’assiette sociale du nouvel installé est constituée de la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal relatif à la période prise en compte pour le calcul des cotisations, sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L.731-16 du Code rural et de la pêche maritime.

Présentation de la mesure

L’article 25 de la loi étend le champ d’application du dispositif de transfert entre époux aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

Jusqu’alors, ce dispositif s’appliquait aux seuls conjoints.

Date d’effet

Cette disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2011.