La MSA répond à vos questions.

La pénibilité : définition

Pouvez-vous me dire ce que l’on entend par « pénibilité » ?
La "pénibilité" - telle que précisée dans la réforme des retraites de 2010- est une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

L’incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite pour pénibilité

Les conditions à remplir

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Depuis le 01/07/2011, si vous souffrez d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous pouvez demander la retraite pour pénibilité à compter de 60 ans. Sous réserve de remplir les conditions, vous bénéficiez alors du taux plein, quelle que soit votre durée d’assurance.

Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour pénibilité, à partir de 60 ans, vous devez justifier : 

Tout dossier déposé pour un taux d’incapacité permanente entre 10 et 19% lié à un accident du travail doit être soumis à l’avis d’une commission pluridisciplinaire qui examinera également le lien entre l’incapacité et l’exposition aux risques professionnels. 

Age et date d'effet

A partir de quel moment sera-t-il possible de prendre une retraite pour pénibilité ?
Si vous remplissez les conditions citées précédemment, vous pouvez partir à la retraite à partir de 60 ans. Votre retraite sera calculée à taux plein (50 %) et ce, quelle que soit votre durée d’assurance.

A partir de quand puis-je déposer ma demande de retraite pour pénibilité ?

La retraite pour pénibilité n’est pas attribuée automatiquement. Si vous remplissez ou pensez remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite pour pénibilité, vous devez déposer votre demande trois ou quatre mois avant la date de départ choisie. Vous devrez compléter et renvoyer l’imprimé "Demande de retraite pour pénibilité" accompagnée des pièces justificatives demandées et du questionnaire, à votre caisse de MSA.

C’est à vous de choisir le point de départ de votre retraite. Il est toujours fixé au premier jour d’un mois et ne peut se situer avant : 

Si vous oubliez de nous indiquer le point de départ de votre retraite, il sera fixé le premier jour du mois suivant la date de réception de votre demande.

Si vous avez eu plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, la demande de retraite pour pénibilité devra être déposée dans le régime qui a attribué le taux d’incapacité permanente le plus élevé.
En cas d’égalité des taux d’incapacité permanente, c’est le régime qui a attribué le taux d’IPP en dernier qui sera compétent pour instruire votre demande de retraite.